N° W881002796 - CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECU...
Mis à jour le 2019-03-12
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Adresse :
11 quai Contades
Date de création :
1984-01-18
Date de publication :
1984-01-27
Date de déclaration :
2019-03-12
Position :
Active
Objet :
recevoir en qualité de dépositaire des fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, en assurer la bonne fin conformément aux exignces légales et règlementaires et aux prescriptions du Conseil de l'Ordre, recevoir, conserver et répartir les fonds en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire, gérer et répartir les fonds versés part l'Etat au titre de l'aide juridique, assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable, accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, participer par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnelle sous l'autorité du Conseil de l'Ordre, fournir dans la mesure du possible, les moyens destinés à aider les jeunes avocats, les avocats à la retraite et les avocats malades ou invalides
Déclarant :
MORATI BERNADETTE
11 QUAI CONTADES
88000 ÉPINAL
