Mis à jour le 2014-12-08
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Adresse :
8 rue Georges Lang
Date de création :
2012-12-05
Date de publication :
2012-12-15
Date de déclaration :
2014-11-21
Position :
Active
Objet :
promouvoir, appuyer, relier entre elles les actions des professionnels qu'ils soient entrepreneurs individuels, associations, commerçants, artisans, professions libérales, EURL, SA, SARL concernant des pratiques commerciales abusives, notamment au sens de l'article L121-1 du Code de la Consommation, favoriser la prise en charge des problèmes liés aux contrats des professionnels victimes de ces pratiques, apporter une assistance à la résolution des litiges à ses adhérents , faire connaitre par des articles dans la presse et autres médias, édition d'autocollants pour les professionnels adhérents comme d'informations mises à leurs dispositions, réaliser ou promouvoir tous projets, études, recherches et services permettant aux professionnels d'accéder aux informations utiles à leurs négociations ou à leurs défenses en cas d'action en justice, agir en vue de la prévention, de la protection et de la défense des adhérents contre ces pratiques y compris par la communication, la négociation, la transaction, le médiation, l'arbitrage ou par des actions et recours judiciaires, réclamer réparation des atteintes portées aux intérêts de ses adhérents, accompagner, poursuivre, reprendre ou développer les actions éventuellement entreprises par des adhérents antérieurement à la création de l'association, plus largement réaliser toutes actions susceptibles de concourir à l'éradication de ces pratiques
Déclarant :
8 RUE GEORGES LANG
88200 REMIREMONT
